France, Cour de discipline budgétaire et financière
Biographie
Juridiction administrative créée par la loi n ̊ 48-1484 du 25-09-1948, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
Contributions de France, Cour de discipline budgétaire et financière
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Arrêts, jugements et communication des juridictions financières, 2010France, Cour des comptes, France, Cour de discipline budgétaire et financièreLa Documentation française20,00 -
Arrêts, jugements et communications des juridictions financières 2008France, Cour des comptes, France, Cour de discipline budgétaire et financièreLa Documentation française
